S

Rechercher sur le site :

Saisine

DEFINITION: formalité visant à provoquer l’examen d’une demande en justice.

Catégorie: S

Plus d'articles dans cette catégorie: Salaire »

Cabinet d'Avocats sur annuaire francophone NEToo

Portail de l'Ile-de-France

lecoqfute.com | Web-Affiliations: Avocats | Droit du travail | Droit pénal